Projet de fermeture et licenciements Société Ouest Bois à Cheviré

Point P.s'offre Brossette sous conditions

COMMUNIQUE DE PRESSE

   Paris, le 22 mars 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dans un contexte d’aggravation du renoncement aux soins lié au désengagement de l’assurance maladie, les organisations syndicales de salariés et la Mutualité Française expriment leur désaccord avec les textes réglementaires publiés aujourd’hui et appellent le gouvernement à engager une action résolue contre les dépassements d’honoraires

A l’heure où les dépassements d'honoraires médicaux représentent un coût de 2,5 milliards d'euros, soit un doublement en euros constants en 20 ans et où le renoncement aux soins concerne plus de 20% de nos concitoyens, le gouvernement a clairement fait le choix de légitimer la logique inflationniste des dépassements d’honoraires.

Les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA et la Mutualité Française dénoncent cette dégradation générale et continue de l’accès aux soins.

Le renforcement de l’option de coordination aujourd'hui décidé par le Gouvernement n'est pas une solution au problème de la multiplication des dépassements. Ce dispositif va à l’encontre du but recherché car il  n'intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements d'honoraires les plus importants, tandis qu'il constitue un effet d'aubaine pour les autres.

Par ailleurs, en obligeant les organismes complémentaires à prendre en charge les dépassements d'honoraires le gouvernement aggrave les inégalités d’accès aux soins et fragilise à nouveau notre système de santé :

­           en renchérissant le montant des cotisations des complémentaires ;

­           en pénalisant davantage les personnes n’en bénéficiant pas.  

Il est donc nécessaire, dans ce contexte, de privilégier :

­           un strict encadrement des dépassements d’honoraires comme première mesure d’urgence pour aller vers une réelle opposabilité des tarifs pratiqués par les professionnels de santé ;

­           l’ouverture immédiate de négociations avec l’ensemble des acteurs concernés pour fixer une juste rémunération des actes médicaux, condition à cette opposabilité afin de répondre avant tout à l’intérêt des patients.

Devant l’accroissement des difficultés d’accès aux soins, les organisations syndicales de salariés, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA et la Mutualité Française souhaitent agir pour la mise en œuvre de solutions conformes aux valeurs de solidarité et d’universalité de notre système de sécurité sociale et plus largement de protection sociale et appellent les candidats à la présidentielle à placer la santé et la sécurité sociale au cœur du débat public.

Contact presse : Christelle Cros- Tél : 01 40 43 63 26 – e-mail : ccros@mutualite.fr

Intervention de Bernard THIBAULT

Intervention de Bernard THIBAULT

Meeting pour l’industrie en Ile de France 

Aulnay-sous-Bois, le 22 mars 2012

Cette initiative de l’Union régionale Ile de France portant l’enjeu de la ré industrialisation de cette région est la bienvenue. Elle s’inscrit dans la vaste campagne que la CGT a lancée face à la véritable hécatombe des emplois industriels dans notre pays. Elle s’inscrit aussi dans les initiatives décidées cette semaine de mobilisation pour un printemps de l’industrie et de l’emploi industriel pour peser dans le débat public au moment d’échéances politiques importantes.

Malgré les déclarations officielles et la convocation d’une Conférence nationale de l’industrie, 300 000 emplois industriels ont été rayés de la carte en 5 ans et 800 000 en 10 ans. Depuis une trentaine d’années, l’emploi industriel décline dans notre pays. Dans un premier temps, les gains de productivité, c'est-à-dire l’obtention d’un même niveau de production avec moins de salariés, pouvait expliquer cette baisse. Dans un deuxième temps, les externalisations, c'est-à-dire principalement le transfert d’activités de service vers des sociétés spécialisées a servi d’explication. Ces deux phénomènes se cumulent avec des délocalisations de production, vers des pays à faible niveau salarial. Ce mouvement s’accélère, encouragé par la pression sur les prix des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. Pour la seule région Ile de France, le bilan est lourd. Ce sont 127 000 emplois qui ont été perdus en 8 ans.

Le Groupe PSA a largement participé à ce bilan avec 19 500 suppressions d’emplois en 30 ans. il a pourtant bénéficié comme le Groupe Renault de 6 milliards d’aides en 2008 afin de développer des solutions d’avenir. L’Etat a donc son mot à dire sur les menaces qui pèsent sur l’avenir de ce site industriel majeur d’Aulnay-sous-Bois. Il ne s’agit pas de patienter et de reporter les décisions après la présidentielle. Ici comme ailleurs, l’intervention des salariés est de nature à faire changer vraiment les politiques suivies depuis des années. Notre mobilisation est donc nécessaire aujourd’hui et le sera encore après les élections présidentielles. La CGT a déjà donné son point de vue sur les échéances politiques en appelant à changer de président pour des changements de politique économique et sociale. Nous portons 10 exigences pour sortir de la crise. Outre le SMIC à 1700 euros, il s’agit notamment du contrôle des aides publiques aux entreprises, de contraindre les entreprises à débattre d’alternatives aux licenciements, de réformer la fiscalité en profondeur et de créer un pôle financier public. Outre le bilan catastrophique de ces 5 dernières années en matière d’emploi et de politique industrielle, la répartition des richesses créées s’est faite au détriment des salariés et des retraités, la précarité et le chômage ont explosé, la protection sociale a été remise en cause. Le report de l’age de départ en retraite à 62 et 67 ans après une mobilisation exceptionnelle en 2010 a été révélatrice de la conception du dialogue social chez le président actuel. Rien n’a été fait pour reconnaître la pénibilité des métiers. Cela laisse des milliers de salariés sur le carreau à l’approche de la retraite alors qu’ils sont de fait usés par le travail et exclus du système de production.

Le déclin de notre industrie est une tendance lourde depuis 30 ans. La première cause de cette situation est que la puissance publique a abandonné ses responsabilités, laissant des pans entiers de l’industrie sans véritables orientations politiques, sans impulsion d’innovations créatrices d’emplois qualifiés.

Où sont les grands programmes structurants dans l’aéronautique, l’énergie nucléaire, le transport ferroviaire d’hier ? Les pouvoirs publics ont laissé l’industrie subir le dogme de la concurrence libre et non faussée.

Les campagnes incessantes sur le « coût du travail » se sont développées.  Qu’en est-il en réalité ? Dans la métallurgie, 75 des 77 grilles de salaires territoriales débutent en dessous du SMIC. Non seulement les seuils d’accueil dans les grilles de salaires sont bas mais on assiste à un tassement important de ces grilles. Il y a 20 ans, un ingénieur niveau 3A, c'est-à-dire après 15 à 20 ans d’expérience, dans une entreprise comme Thalès, gagnait en moyenne 5 fois le SMIC. Aujourd’hui, il gagne 3 fois le SMIC.

En ce moment, se développent des luttes pour une augmentation des salaires : hier chez Renault, à la SNECMA … Elles sont pleinement justifiées.

En 25 ans, les prélèvements des actionnaires sur la richesse produite par les travailleurs dans les entreprises ont été multipliés par 13 alors que les salaires ont simplement doublé. C’est le coût du capital, c'est-à-dire les dividendes versés aux actionnaires, qui plombe le développement des entreprises en France.

Les actionnaires exigent des entreprises industrielles un retour sur capital investi supérieur à 10, voire 15%, alors que le productivité ne croit de que de 2 à 3% par an. Ce qui n’est pas versé en salaires aux travailleurs est stérilisé. Les actionnaires s’accaparent la totalité des gains de productivité. L’avenir même de chaque entreprise industrielle est en jeu. Nous assistons par exemple à un recul des dépenses de Recherche et développement réalisées dans l’industrie. En fait, ce n’est plus la Bourse qui finance les entreprises mais bien les entreprises qui financent la Bourse !

Par ailleurs, les banques ne jouent plus leur rôle, qui est de financer par des prêts à taux raisonnables les ménages et les entreprises. Les financements bancaires ont été orientés vers les grands groupes qui sont les plus fortement axés vers cette recherche effrénée de rentabilité financière à court terme. Les banques consacrent leurs disponibilités à spéculer au lieu de financer l’économie et quand elles le font, c’est à des taux d’usuriers, grevant les budgets des ménages et ceux des entreprises, au premier rang desquelles les PME. C’est donc au coût du capital qu’il faut s’en prendre et la première mesure consiste à augmenter significativement tous les salaires.

Ajoutons à cela la distribution massive d’argent public sans vérifier que les moyens vont au développement de l’industrie, à l’investissement productif, à l’emploi, à la formation, aux qualifications et aux salaires.

L’absence de politique de filière associant grands groupes et PME constitue un manque criant en matière de politique industrielle. Cette analyse que la CGT fait de longue date commence à percer à la faveur de la comparaison avec l’Allemagne.

Malheureusement, c’est la recherche de réduction du coût du travail qui est l’élément majeur retenu de cette comparaison.

Le coût du travail dans l’industrie automobile allemande est de 30% plus élevé que celui de l’industrie automobile française. Axer notre politique industrielle sur la baisse du coût du travail est donc un non sens. C’est pourtant la voie qu’a choisi de suivre le président de la République. Sa décision de supprimer la part versée par l’employeur des cotisations familiales et de la compenser par une augmentation de la TVA ne peut qu’aggraver les choses. Il s’agit d’une baisse de la masse salariale de plusieurs  milliards d’euros et d’une hausse d’impôt, particulièrement injuste. A coup sûr, avec une telle mesure, la consommation intérieure reculera, les entreprises verront leur activité diminuer et l’ajustement se fera sur l’emploi. Outre cette mesure, le projet présidentiel, en ligne avec les revendications du Medef, est constitué d’une attaque en règle contre la législation du travail. Ce sont les fameux accords compétitivité emploi contre baisse des salaires et augmentation du temps de travail dont l’objectif est de pouvoir imposer aux salariés des régressions de leur contrat de travail individuel sans aucune possibilité de recours. Le Medef en a rêvé, le président candidat veut le faire !

Comme vous le savez, face à ces projets néfastes pour les salariés, des solutions alternatives existent comme les moyens pour répondre aux besoins sociaux.

Pour satisfaire ces besoins, il faut des produits et des services disponibles et de qualité. Cela implique de les concevoir et de les produire. Il ne s’agit pas de tout faire par nous mêmes, les échanges avec tous les pays du monde sont utiles et nécessaires, mais ces échanges doivent s’équilibrer. Nous soutenons qu’en France il est indispensable de relancer conjointement la conception et la production, en impulsant la recherche, en développant les capacités d’innovation, en intégrant la gestion de tout le cycle de vie du produit de très nombreux biens d’équipements et de consommations qui sont aujourd’hui importés. Nous prenons ici en compte également la dimension écologique, puisque rapprocher les lieux de production des lieux d’utilisation sera source d’économies.

Les savoir-faire des salariés sont le meilleur atout de notre pays. Il faut les préserver et cela de deux façons : d’abord, empêcher les suppressions d’emplois. Ensuite, se battre pour des embauches massives de jeunes, de chômeurs pour transmettre pendant qu’il est encore temps l’expertise acquise par les plus anciens. Cela implique que les entreprises donnent la priorité à la formation de leurs salariés, et pas seulement quand le chômage menace.

Même s’il a été porté atteinte aux capacités de production, il existe toujours beaucoup de sites industriels qui ne demandent qu’à redémarrer ou bien à voir leurs capacités de production mieux et plus utilisées. C’est le cas de ce site d’Aulnay-sous-Bois. Cela signifie un effort d’investissement, de modernisation et d’équipement des entreprises. Nous avons des propositions sur les financements adaptés aux entreprises, particulièrement les PME, pour y faire face.

Elles s’appuient sur la constitution d’un pôle public de financement élargi à des fonds régionaux sous contrôle citoyen et orientés vers l’investissement industriel créateur de richesses et d’emplois qualifiés.

Les besoins sont là. C'est-à-dire le marché, qui deviendra « solvable » pour employer le langage patronal, dès lors que les salaires seront décents. Les capacités sont disponibles.

Le reste est affaire de volonté politique et donc de rapport de force pour imposer au patronat de l’industrie et au gouvernement le développement d’une vraie politique industrielle et non plus d’une politique pour les industriels, faite de cadeaux coûteux, inutiles et inefficaces aussi bien économiquement que socialement.

Il est grand temps que les salariés fassent enfin leur entrée, par des représentants élus, dans les conseils d’administration de leur entreprise pour pouvoir influer sur les choix stratégiques et faire en sorte que cessent les fermetures de sites industriels.

Déjà, là où le syndicalisme est bien organisé, comme dans l’entreprise SBFM en Bretagne, ou bien MBF en Franche-Comté, ou encore aux Fonderies du Poitou, ce sont des centaines d’emplois et du savoir-faire industriel que la lutte a permis de sauver grâce à la mise en œuvre des propositions des salariés via leur Syndicat CGT.

Dernièrement, ce sont ceux du Groupe ALBANY en Haute-Vienne qui, après 15 jours d’occupation de l’usine, ont fait annuler le projet de fermeture.

Cela montre deux choses : la première est que la lutte paie et la deuxième est que la fermeture d’entreprises industrielles n’est pas une fatalité.

Oui, des solutions existent et les salariés sont les mieux placés pour les proposer !

C’est pourquoi, nous faisons du respect des droits sociaux et de l’obtention de droits nouveaux pour les salariés incluant les aspects économiques, sociaux et environnementaux, une condition de la réussite d’une vraie politique industrielle. Augmentation des salaires, retraite à taux plein à 60 ans (à 55 ans pour travaux pénibles), droits suspensifs des CE lors de plans de suppression d’emplois, élection de représentants des salariés, en nombre suffisant, au CA des entreprises, comité inter entreprises entre les donneurs d’ordres et les sous-traitants et les fournisseurs avec des droits d’intervention dans la gestion des entreprises … C’est cela qu’il faut mettre à l’ordre du jour et non de vagues promesses d’étiquetages des produits.

Alors, ensemble, nous allons poursuivre ce combat sur l’ensemble du territoire pour l’emploi industriel et le progrès social.¢

cession de brossette suite et fin ?

L'Autorité de la Concurrence a autorisé le projet d'acquisition de la société Brossette (Groupe Wolseley) par Point P, filiale de Saint-Gobain. L'opération est cependant conditionnée à la cession de 22 points de vente, car si elle ne soulève "aucun problème" sur le marché amont de l'approvisionnement, elle risquerait de renforcer la présence de Point P de manière "significative" en matière de négoce spécialisé en produits de sanitaire, chauffage et climatisation sur des zones de chalandise situées pour la plupart dans la région Bretagne, en Pays-de-Loire, en Aquitaine, dans le Centre et en Basse-Normandie, ainsi qu'à l'ouest de la région parisienne.
Point P s'est donc engagé à céder au total 22 points de vente, dont 20 appartenant à Brossette et 2 lui appartenant. Ces points de vente sont situés dans les villes de Prix-lès-Mézières (Ardennes), Touques (Calvados), Saint-Amand-Montrond (Cher), Vierzon (Cher), Taden (Côtes d'Armor), Carsac (Dordogne), Vernon (Eure), Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Gaillan-en-Médoc (Gironde), Libourne (Gironde), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Mont-de-Marsan (Landes), Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), Sainte-Marie (Loire-Atlantique), Saumur (Maine-et-Loire), Flers (Orne), Houilles (Yvelines), Coignières (Yvelines), Versailles (Yvelines), Saint Germain en Laye (Yvelines), Les Sables-d'Olonne (Vendée) et Poitiers (Vienne).

(Boursier.com)

Une reunion  extraordinaire aura lieu a Lyon le 4 Avril a la direction generale

"L'homme du peuple"

La fortune de Nicolas Sarkozy a progressé de 30% depuis son élection en 2007

Le Président-candidat évalue son patrimoine à un peu plus de 2,7 millions d'euros contre 2,1 millions au début de son quinquennat

Presque 650.000 euros de plus qu'en 2007. En cinq ans, le patrimoine personnel du chef de l'Etat aura progressé de près de 30%. Comme l'indique ce samedi 24 mars Le Journal Officiel, NicolasSarkozy dispose désormais d'un patrimoine d'un peu plus de 2,7 millions d'euros composé d'assurances-vie (2,58 millions), de diverses collections (autographes, montres, statuettes) estimées à 100.000 euros et d'un compte courant en commun avec son épouse crédité de 56.919 euros.
Il signale encore dans cette déclaration qu'il verse chaque mois une pension alimentaire de 3.000 euros à son ex-épouse, Cécilia Attias, pour Louis Sarkozy, ainsi que d'une prestation compensatoire de 2.926 euros par mois pour Marie-Dominique Culioli, sa première femme.
Pour mémoire, la loi oblige chaque président élu de publier l'état de son patrimoine au début et à la fin de son mandat. Par ailleurs, tous les candidats à l'élection présidentielle doivent déposer au Conseil constitutionnel une déclaration de patrimoine en même temps que le dépôt de leurs parrainages mais seule celle du candidat élu sera publiée

Par Challenges.fr 24-03-2012 à 15h35

Négociation "accords compétitivité emploi" Tout à perdre, rien a gagner !

A l’approche des prochaines échéances politiques, le Medef rêve sans complexe : il propose à travers les futurs "accords compétitivité emploi" souhaités par Nicolas Sarkozy, de pouvoir négocier dans les entreprises toutes les réglementations qui aujourd’hui gênent le patronat : durée du travail, conditions de travail, éléments de rémunérations, aménagement des taux horaires ou du salaire, suppression de primes …

Le salarié n’aurait qu’à se soumettre à ces accords ou se faire licencier pour cause réelle et sérieuse. Le licenciement ne lui ouvrirait pas les mêmes droits qu’un licenciement économique : ni droit à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni à un droit au reclassement, ni droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) …

Ce dispositif ne serait pas limité aux entreprises en proie à de grosses difficultés économiques, mais ouvert a toutes celles qui entendent prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques, financières ou commerciales et leurs conséquences sur l’emploi. Autrement dit, tous les secteurs économiques pourraient être concernés !

Aucune garantie, ni sanction ne sont prévues si l’employeur ne tient pas ses promesses de maintien de l’emploi. La proposition patronale va jusqu’à prévoir des limites à l’intervention du juge en cas de non respect de l’accord.

Naturellement, il n’est pas prévu de limiter les dividendes des actionnaires : l’accord compétitivité emploi, c’est zéro contrainte pour le capital !

Nous sommes face a une négociation proprement déloyale : tout devrait servir la cause de l’employeur au détriment des salariés. Les salariés et leurs délégués syndicaux seraient livrés purement et simplement au chantage patronal.

La CGT ne peut accepter de telles conditions de négociation. Où est le droit effectif à la négociation collective alors que d’emblée, il s’agit de sécuriser la flexibilité et le chantage à l’emploi ?

Face à ces exigences patronales, la responsabilité des organisations syndicales est grande : elles ne peuvent plus ignorer après cette séance de négociation les intentions réelles du patronat. Ensemble, elles ont les moyens de repousser cette offensive dans l’intérêt des salariés qu’elles représentent.

Il est urgent de promouvoir d’autres réponses pour sortir de la crise. Il faut valoriser l’emploi stable, augmenter les salaires et répartir autrement les richesses créées.

La CGT s’emploiera à informer largement sur les dangers de cette négociation, sur les alternatives à porter et en plaçant celle-ci sous surveillance des salariés.

Montreuil, le 20 mars 2012

Ne déclarez pas un euro de trop !

http://mm1.cgt.fr/cgt/VOimpotsAgnesNaton140212.flv
Agnès Naton, directrice de publication, présente VO Impôts, le guide fiscal de référence depuis quarante ans.

La VO Impôts 2012 : le guide fiscal du contribuable

vous donne tous les textes applicables pour permettre de remplir votre déclaration d’impôts ;
vous fournit sur le web le guide des frais réels ;
sur le web, les textes applicables aux travailleurs frontaliers ;
vous permet un calcul d’impôts et des simulations d’impôts en fonction de votre situation, notamment pour vous enfants étudiants ;
fait le point de toutes les déductions fiscales et crédits d’impôt ;
analyse et commente le budget et la politique fiscale ;
vous dit tout sur la réforme fiscale.

Présentation de l’édition 2012 par Agnès Naton

Publication phare de la Vie Ouvrière, la VO impôts est depuis plus de 40 ans le guide fiscal n° 1 consacré à la déclaration des revenus, à sa vérification et au paiement de l’impôt.

L’idée qui a prévalu dès le départ était de rédiger un guide d’une lecture claire et accessible pour tous les contribuables salariés, retraités, chômeurs, professions indépendantes, malgré la complexité de la fiscalité. Aujourd’hui le cahier pratique et technique occupe 150 pages sur les 180 que compte le numéro.

Les contribuables ont en effet besoin chaque année d’un guide complet leur offrant les meilleurs conseils, pour déclarer leurs revenus au plus juste. La déclaration pré-remplie, n’est pas forcément gage de sécurité. Il faut en effet être attentif et bien vérifier chaque étape de sa déclaration afin de ne pas déclarer un euro de trop.

La VO Impôts dans son contenu permet à chaque contribuable de vérifier sa déclaration mais aussi tout au long de l’année pour contrôler le montant de l’impôt dû et le cas échéant pour contester des éventuels redressements.

La popularité de la VO Impôts tient principalement à deux éléments :

La qualité et le sérieux des informations ; elles résultent d’une collaboration étroite entre les journalistes de la rédaction juridique de la NVO et une équipe de directeurs, d’inspecteurs, de contrôleurs et de comptables, adhérents et militants du syndicat des Finances publiques et de la Fédération des finances CGT ;
Le traditionnel barème de l’impôt, réalisé par nos soins, lequel intègre le mécanisme de la décote et le plafonnement du bénéfice des parts supplémentaires, y compris pour les cas particuliers (invalides et anciens combattants notamment).

Depuis maintenant près de dix ans, nous avons modernisé la VO Impôts en lien avec les nouvelles technologies (cd-rom, Internet, etc.). Notre site Internet www.vo-impots.com est conçu comme un complément du guide. Certaines rubriques de ce site sont en accès libre, d’autres sont réservées aux acquéreurs du magazine. Il permet également d’acquérir en ligne la VO Impôts qui peut être ainsi consulté de manière dématérialisée pendant toute l’année.

C’est pourquoi cette édition comme les précédentes, contient un code personnalisé qui donne un accès privilégié à toutes les rubriques du site Internet (calcul de l’impôt, guide des frais réels, contestations et recours, professions non salariées, travailleurs frontaliers, modèles de lettres personnalisables pour régler ses litiges avec l’administration des impôts, etc.).

Malgré la concurrence accrue, nous restons leader. Pour information, les ventes de la VO Impôts 2011 se chiffrent à 135 000 exemplaires, une constante depuis plusieurs années.

Mais la dimension, pratique, technique et de service de la VO Impôts est évidemment insuffisante à rendre intelligible l’évolution régressive de la fiscalité dans notre pays, enfin pas pour tout le monde !!!

C’est pourquoi nous avons souhaité en complément du guide fiscal et au cœur de l’actualité, éclairer les contribuables sur les analyses de la CGT quant à l’ l’impact de la crise sur le Budget de l’Etat, les politiques publiques et sur nos propositions pour une fiscalité plus juste, plus efficace

Nos pages magazine illustrent qu’il existe d’autres alternatives qu’une fiscalité exonérant les plus riches, fragilisant nos capacités productives et d’investissement et aggravant les inégalités, notamment au travers de cette taxe profondément injuste : La TVA.

Nous proposons d’autres solutions que la mise en péril des finances publiques de l’Etat, des collectivités locales, des régimes de protection sociale, aujourd’hui instrumentalisée par les pouvoirs publics pour tenter de justifier de nouveaux prélèvements sur les richesses créées par le travail, supportées par les ménages.

La CGT plaide pour une réforme profonde et durable de notre système fiscal. Cette ambition nécessite de réhabiliter l’impôt comme un élément de sortie de crise, de développement économique, social et environnemental. C’est un enjeu de démocratie majeur.

C’est pourquoi la VO Impôts est conçue comme un véritable outil syndical pour mettre l’impôt entre toutes les mains et le concevoir comme un objectif revendicatif structurant d’un développement humain durable.

Etre utile, efficace, rendre service, donner des clés pour comprendre et agir, analyser et proposer des alternatives à la crise systémique… Autant d’objectifs qui fondent la nature de notre syndicalisme CGT.

Election présidentielle

Changer de politique, conquérir la justice sociale

Les salariés, retraités et privés d’emploi, comme l’ensemble des citoyens, femmes et hommes, sont appelés à participer à l’élection présidentielle les 22 avril et 6 mai prochains.

C’est un rendez-vous important pour l’expression démocratique. A ce titre, la CGT ne saurait être neutre, surtout au regard de la gravité de la situation.

Après des décennies de creusement des inégalités, la répartition des richesses doit désormais privilégier les revenus des salariés, des retraités, les minima sociaux et la protection sociale. Elle doit être réorientée vers l’efficacité économique et sociale.

La première des insécurités est bien sociale. Elle est aussi la conséquence de choix politiques.
A tous les niveaux, entreprises grandes ou petites, territoires, filières d’activité, Etat et collectivités … la démocratie sociale doit être une priorité.

La CGT réaffirme ses dix exigences pour sortir de la crise :
• Revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux (SMIC à 1700€)
• Contrôler les aides publiques aux entreprises
• Contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements
• Supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires
• Stopper les suppressions d’emplois
• Développer les politiques publiques et les moyens des services publics
• Réformer la fiscalité en profondeur
• Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits pour l’investissement productif
• Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux
• Mettre en place un fond européen de solidarité sociale et de développement économique

En aucun cas le projet de l’extrême droite ne peut ouvrir une perspective de sortie de la crise. La CGT renouvelle son opposition aux idées véhiculées par le Front National et banalisées par d’autres, qui cherche à exploiter les peurs et les désarrois sociaux pour s’enfermer dans une société en repli identitaire, liberticide, discriminatoire et raciste.

Le changement de politique pour conquérir la justice sociale, aider au « vivre ensemble » devient incontournable.

Au vu du bilan et des projets du Président de la République, sa réélection ouvrirait, à coup sûr, une nouvelle séquence de lourds reculs sociaux.

L’indemnité légale de licenciement

 L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

•  en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;

• comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

• à partir d’un salaire de référence ;

• en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

• soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Comment déterminer le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008.

Pour les licenciements notifiés avant cette date, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon l’origine, économique ou non, du licenciement : dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, l’indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ; à partir de dix ans d’ancienneté, cette indemnité minimum s’élevait à un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ces taux étaient doublés. L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.