Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

• celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

• Il est tenu compte :

  • des revenus du travail ;
  • et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  • de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

  • Le calcul des ressources

    Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :
    • inférieure ou égale à 929 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
    • comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
    Par ailleurs, ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge ainsi que pour les suivantes.
    Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2011)

    Ressources mensuelles	% de prise en charge par l’Etat
    de 0 à 929 euros	100 %
    de 930 à 971 euros	85 %
    de 972 à 1.024 euros	70 %
    de 1.025 à 1.098 euros	55 %
    de 1.099 à 1.182 euros	40 %
    de 1.183 à 1.288 euros	25 %
    de 1.289 à 1.393 euros	15 %
    supérieur à 1.393 euros	0 %

    Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

La CGT près de chez vous

J ai besoin de la cgt : Qui va m accueillir ?

Des permanences juridiques sont tenues dans les Unions Locales. Chacun peut s'y rendre pour avoir un avis sur son problème, dans le cadre des horaires annoncés

http://www.carte.cgt.fr/letest.php

La CGT c’est un réseau de 857 unions locales réparties sur l’ensemble du territoire, constituées par les syndicats et sections syndicales d’une même zone géographique (localité, bassin d’emploi, zones industrielles ou commerciales, etc.). Il permet de construire les solidarités, de faire vivre " un syndicalisme de proximité " adapté aux diverses situations. L’union locale peut apporter l’aide pratique à la constitution d’un nouveau syndicat.


La CGT rassemble 33 organisations professionnelles nationales, fédérations ou syndicats nationaux. Ces fédérations professionnelles nationales sont constituées des syndicats relevant d’une ou plusieurs branches professionnelles (exemple : Fédération des industries agro-alimentaire ; Fédération de la Construction ; Fédération Nationale des Salariés du Secteur des Activités Postales et de Télécommunications). Elles impulsent et coordonnent l’activité revendicative professionnelle. Elles ont en charge les négociations collectives relevant de leur champ professionnel (accord de branche, conventions collectives, salaires minimaux conventionnels...).

SORTIR DE LA CRISE Les 10 exigences de la CGT

Faut-il faire confiance au gouvernement et au Medef, ou se mobiliser ? Chômage, pouvoir d’achat, logement, santé nécessitent des réponses immédiates

La CGT propose de traduire avec les salariés les dix exigences détaillées ci-dessous en revendications justes, précises, portées par tous, dans chaque entreprise, pour obtenir des résultats concrets : le seul risque que l’on prend en se mobilisant c’est éventuellement d’être entendu !
1. Revaloriser les salaires, les pensions et les minima sociaux
1 salarié sur 2 gagne moins de 1 500 euros par mois ; l’écart salarial demeure de 25 % entre les hommes et les femmes ; 8,2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté avec moins de 954 euros par mois et la moitié avec moins de 773 euros ; les salaires ont eu la plus faible progression les dix dernières années ; pour la première fois depuis 1945, la masse des salaires versés en 2009 dans le privé a été inférieure à celle de 2008.
2. Contrôler les aides publiques aux entreprise
 Respect des critères de création d’emplois ;
 conditionner aux politiques salariales ;
 donner des moyens d’intervention aux représentants des salariés sur le bien fondé et l’usage de ces aides.
Montant des exonérations fiscales et sociales et autres aides publiques aux entreprises : 170 milliards d’euros = 9 millions de Smic annuels (cotisations sociales comprises).
3. Contraindre les entreprises à des alternatives aux licenciements

• 
   Majorer les cotisations chômage employeur sur les emplois précaires ;
   élargir l’assiette des cotisations et contributions sociales aux primes, stock-options, intéressement. (1,3 milliard d’euros de recettes) ;
   élargir les pouvoirs d’intervention des salariés et de leurs représentants dans leur entreprise, leur groupe, voire leur filière d’activité ;
   reconnaitre la pénibilité des métiers ouvrant droit à un départ anticipé en retraite.
  Le système d’indemnisation du chômage ne bénéficie qu’à moins d’un chômeur sur deux. Le chômage des plus de 50 ans touche 810 000 personnes, soit 300 000 de plus qu’en 2008. Mesure spécifique pour les chômeurs en fin de droits, condamnés au RSA après une carrière complète du fait de la réforme des retraites.
  4. Suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaire
   Privilégier les créations d’emplois et l’augmentation des salaires.
• 186 millions d’heures supplémentaires au 2e trimestre 2011. équivaut à 400 000 emplois en rythme annuel. 3 milliards d’euros de perte de recettes pour la Sécurité sociale.
  5. Stopper les suppressions d’emplois
  6. Développer les politiques publiques et les moyens des services publics
  7. Réformer la fiscalité en profondeur
   Accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu et créer de nouvelles tranches pour les hauts revenus,
•  augmenter l’impôt sur la fortune (ISF),
   supprimer les niches fiscales inutiles selon leur impact économique et social,
   soumettre à cotisation tous les revenus sans distinction,
   alléger les impôts indirects (TVA) qui pèsent proportionnellement plus sur les plus modestes,
   réformer l’impôt sur les sociétés en pénalisant le versement de dividendes et la spéculation pour favoriser l’investissement, l’emploi et les salaires,
   revoir la fiscalité locale afin de réduire les impôts et taxes sur les ménages à revenu modeste,
   réformer le financement de la protection sociale.
• 8. Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de crédits à taux réduits
• 9. Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradiquer les paradis fiscaux
• 10 Mettre en place un fond européen de solidarité sociale et de développement économique
•  Création par les états d’un fond, avec le concours de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour financer le développement social et économique et réduire les inégalités.
  Les états ont su créer un fonds de 750 milliards d’euros pour sauver les financiers.
• 
  

Harcèlement moral

 l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent sous son autorité au sens large

Cour de cassation 

chambre sociale 

1 mars 2011 

N° de pourvoi: 09-69616

 une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle.Contestant cette décision, et estimant avoir été victime d'un harcèlement moral

Elle faisait valoir qu'elle avait été mise à l'écart, n'avait pas été conviée à la réunion où une réorganisation des activités avait été décidée, et que ce tiers avait déclaré ne plus vouloir d'elle comme collaboratrice, son image ne correspondant pas à celle qu'il souhaitait donner de l'enseigne.

en matière de harcèlement moral, l'employeur doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, l'absence de faute de sa part ne pouvant l'exonérer de sa responsabilité.

LA PLATE FORME CDL BRETAGNE ( BROSSETTE) EN GREVE

Le personnel du CLP  a décide d'un mouvement de grève ce matin, le 10 octobre 2011, pour protester contre la volonté  de mettre en place de nouveaux horaires de travail. Ce mouvement se prolongera dans le temps au travers de diverses actions et ceci jusqu'à que soit retiré ce projet parce qu'il n'est à nos yeux qu'un abus de pouvoir.
Notre position, tant collective que personnelle, nous amène à comprendre que le groupe Brossette valide

la mise en place de ces horaires permettrait de détourner, de la manière la plus inoffensive, la réglementation du travail

Forte  mobilisation  avec 17  greviste sur un effectif de 19 personnes sur site


http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Ploufragan.-Des-salaries-du-Comptoir-des-lumieres-en-greve_40825-1998856------22278-aud_actu.Htm

Saisir le conseil de prud'hommes coûte desormais 35 € !

Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €. Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI.



Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État...

La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice.

Pourquoi agir le 11 octobre ?

Les salariés du Commerce, de la Distribution et des Services veulent vivre dignement de leurs salaires.

Ils refusent de subir :
- L’aggravation de leurs conditions de travail
- Les contrats de travail à temps partiel imposés
- La précarité de leur emploi
- Une grille de salaires au SMIC
- Le travail des dimanches et jours fériés
- L’insuffisance des augmentations de salaires
- La taxation des mutuelles

Ils réclament :
- L’ouverture anticipée des négociations annuelles de salaires
- L’arrêt des exonérations sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires
- Des emplois à temps complets qualifiants et reconnus
- Un salaire en début de grille à 1700 € brut mensuel
- La reconnaissance de leur ancienneté
- Des garanties à la protection sociale en cas de maladie pour tous les salariés

Ils exigent une plus juste répartition des richesses

C’est pour toutes ces raisons que la fédération Cgt Commerce, Distribution et Services s’associe à la journée d’action interprofessionnelle du 11 octobre. Elle appelle les salariés relevant de ses champs professionnels à créer les conditions de participer activement à la journée d’action du 11 octobre, par toutes formes d’actions allant de la participation aux manifestations, et aux rassemblements, par des arrêts de travail, journée de grève.


Contact  M  Andre alain  delegue syndical  Central  TEL  06 15 65 92 82
             
            

Journée Nationale d'Action Inter-professionnelle: 11 Octobre

Le gouvernement a annoncé le 24 août des mesures censées réduire « le déficit de la France ». Les organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires en dénoncent le caractère injuste et inéquitable. La facture est principalement supportée par les salariés et les consommateurs. Le gouvernement ne remet pas en cause les niches fiscales dont on sait qu'elles n'ont aucune efficacité économique et sociale. La contribution des plus hauts revenus reste symbolique et n'est pas de nature à réduire les inégalités. Pour relancer la croissance, en respectant les impératifs de développement durable, réduire les inégalités et maîtriser les déficits, une politique visant une autre répartition des richesses et favorisant le développement économique et social est incontournable. Cela suppose des réformes structurelles importantes comme une réforme globale de la fiscalité intégrant une plus grande progressivité, une politique industrielle coordonnée au niveau européen, des services publics de qualité. Cela appelle aussi des mesures urgentes : • Abandonner la taxation des complémentaires santé ; supprimer les exonérations et la défiscalisation des heures supplémentaires ; conditionner toute aide publique à son efficacité sociale et économique, aux politiques sociales dans les entreprises. • Mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières. • Faire de l'emploi, en particulier celui des jeunes, une priorité. Stopper les suppressions d'emplois dans la Fonction publique. • Soutenir le pouvoir d'achat notamment des plus bas revenus et réouvrir les négociations salariales dans les entreprises et la Fonction publique pour réduire les inégalités notamment entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales estiment indispensable l'intervention des salariés pour peser sur le gouvernement, le patronat, les débats parlementaires en cours et à venir. Elles décident d'une journée nationale d'action interprofessionnelle le mardi 11 octobre 2011. Partout, le débat sur le contexte, les enjeux et les modalités (manifestations, rassemblements, arrêts de travail, etc.) est nécessaire pour construire cette journée.