Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014
UES Wolseley France Bois et Matériaux / PBM Développement
Le présent accord est conclu entre l’Unité Economique et Sociale :
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Wolseley France Bois et Matériaux, SNC dont le siège social est situé 1 allée de la Grande Egalonne, 35 740 PACE, immatriculée au RCS de Rennes, au numéro 318 649 043, représentée par Nathalie LEFEBVRE, ayant reçu délégation de Yves MARTIN, Directeur Général
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PBM Développement, SNC dont le siège social est situé 3 Boulevard Nominoé, 35 740 PACE,immatriculée au RCS de Rennes, au numéro 410 173 298, représentée par Nathalie LEFEBVRE, ayant reçu délégation de Yves MARTIN, Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Wolseley France Bois et Matériaux / PBM Développement :
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la CFDT, représentée par :
o
Martine PLAUDET, déléguée syndicale, ayant pouvoir de négociation et de signature
o
Serge CADIOU, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation
o
Jean-Marie CATTELAIN, membre de la délégation syndicale
o
Michet BEDAT, membre de la délégation syndicale
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la CFE-CGC, représentée par :
o
Patrice WOJCIESZAK, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature
o
Omar KHITER, membre de la délégation syndicale
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la CFTC, représentée par :
o
Marie-Emmanuelle RAVEL, déléguée syndicale, ayant pouvoir de négociation et de signature
o
Bruno MALAQUIN, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation
o
Véronique DEZAIRE, membre de la délégation syndicale
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la CGT, représentée par :
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Pascal BOURCIER, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature
o
Mickael GUIDEZ, délégué syndical ayant pouvoir de négociation
o
Nolwenn PELTIER, membre de la délégation syndicale
o
Thierry THIEBAULT, membre de la délégation syndicale
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la CGT-FO, représentée par :
o
Jean-Luc LARONCHE, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature
o
Carmelo PIAZZA, délégué syndical, ayant pouvoir de négociation
D’autre part
Il a été discuté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d’ouvrir des négociations annuelles sur l’emploi, les salaires et l’organisation du temps de travail, ceci conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail.
Les partenaires sociaux se sont par conséquent réunis les 18 mars 2014 et 23 avril 2014. A l’issue de ces réunions de négociations, les partenaires sociaux ont arrêté les points suivants :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale Wolseley France Bois et Matériaux / PBM Développement.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et est applicable à compter du 1eraoût 2014. Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel sont soumises les Sociétés Wolseley France Bois et Matériaux et PBM Développement, à savoir le 31 juillet 2015.
Article 3 : Salaires de base
Il est défini une enveloppe globale se décomposant de la manière suivante :
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Le salaire minimum de base équivalent temps plein (hors CDD et contrat en alternance) de Wolseley France Bois & Matériaux et PBM Développement sera porté à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2015.
•
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5 % au 1er août 2014, pour les salariés cadres dont le salaire de base, équivalent temps plein, est supérieur à 3 200 euros.
La direction des ressources humaines s’assurera de la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
Article 4 : Rémunération variable
A compter du 1er septembre 2014 (paie d’octobre, activité de septembre), les parties conviennent d’appliquer une augmentation de 20 € sur les rémunérations variables mensuelles des salariés dont les fonctions sont listés ci-dessous, portant ainsi le montant de leur prime cible à :
•
Vendeur Interne Généraliste : 140 €
•
Vendeur Interne Spécialiste : 140 €
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Binôme/Deviseur : 170 €
•
Responsable d’Exploitation :
o
170 € pour un CA annuel < 7 M€
o
220 € pour un CA annuel compris entre 7 M€ et 9 M€
o
270 € pour un CA annuel >= 9 M€
•
Responsable Vente Interne :
o
170 € pour un CA annuel < 7 M€
o
220 € pour un CA annuel compris entre 7 M€ et 9 M€
o
270 € pour un CA annuel >= 9 M€
o
170 € pour les responsables de moins de 10 chauffeurs
o
220 € pour les responsables de 10 chauffeurs et plus
Les modalités de calcul et les conditions d’octroi de ces primes restent inchangées tels que défini dans l’accord d’harmonisation du 8 juillet 2010 et son avenant d’interprétation en date du 14 décembre 2011.
Article 5 : Forfait repas
A compter du 1er août 2014, les parties conviennent d'appliquer le système de forfait repas définis comme suit :
•
Forfait repas Chauffeur : 14 € par jour travaillé et sous justificatif de déplacement
•
Forfait repas ATC : 14 € par jour travaillé et sous justificatif de déplacement
Article 6 : Egalité Hommes/Femmes
Dans le cadre de l’application de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle, signé avec les partenaires sociaux le 27 septembre 2013, dans le domaine de la Rémunération effective, les parties conviennent, à compter du 1er août 2014 :
Application d’un point de dispersion de 7 % autour de la moyenne des salaires de base par sexe, par fonction, par coefficient et par ancienneté dans la fonction, dans la limite de 5 % d’augmentation individuelle par salarié concerné.
Article 7 : Formation professionnelle
Le parties conviennent qu’il sera proposé, dans le cadre du plan de formation, aux salariés n’ayant pas bénéficiés de formation sur les 5 dernières années (hors formation CACES – FIMO - FCO) et qui en feraient la demande à minima une action de formation sur la période d’application de cet accord.
Article 8 : Congés exceptionnels rémunérés
A compter du 1er août 2014, les parties conviennent d'appliquer à titre définitif, en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de 12 ans dont il assume la charge sur présentation d’un certificat médical justificatif, l’octroi de 2 jours enfants malades par salarié sur une période de 12 mois glissant.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle / DIRRECTEde Rennes, et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Pacé, en 8 exemplaires originaux,
Le 28 avril 2014
Pour la Société Wolseley France Bois et Matériaux
Par délégation Nathalie LEFEBVRE
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Pour la Société PBM Développement
Par délégation Nathalie LEFEBVRE
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Pour la CFDT
Martine PLAUDET
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Pour la CFE-CGC
Patrice WOJCIESZAK
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Pour la CFTC
Marie-Emmanuelle RAVEL
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Pour la CGT
Pascal BOURCIER
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Pour la CGT-FO
Jean-Luc LARONCHE
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CONTACT M BOURCIER OU M KOZIK
BOURCIER TEL 06 69 67 17 00 Pour PBM/ISB